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Recours en nullité d'une délibération

 du Conseil municipal de Mandres-les- Roses

  - séance du 19 décembre 2013 -

 (lettre recommandée avec AR)

Mandres, le 10 janvier 2014

 Monsieur le Préfet,

 

J’ai l’honneur de vous demander de prononcer la nullité de la délibération « Contrat de partenariat pour l’opération de financement, conception, réalisation et maintenance d’un groupe scolaire et d’une salle de restauration à Mandres-les-Roses, autorisation de donner au maire de signer le contrat de partenariat avec EXTERIMMO, société par actions simplifiées immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 504424490 et l’acte d’acceptation de la cession de créances » adoptée par le Conseil municipal, séance du 19 décembre 2013.

Cette délibération autorise le maire de la commune à signer les actes financiers liés à un contrat de Partenariat Public Privé pour la construction d’un groupe scolaire dans la Parc des Charmilles. La délibération visée par ce recours ne mentionne pas cet emplacement. Or c’est justement cette localisation qui pose problème. Le dossier concret sur lequel est censée s’appuyer la délibération, est entaché de plusieurs vices.

Le site des Charmilles a été choisi sans véritable consultation, comme le confirme le maire dans son exposé sur l’école dans le bulletin municipal n°92 du mois de novembre 2013 (pièce n°1). Ni la population, ni LES AMIS DE MANDRES, en dépit de notre demande (pièce n°3) n’ont été consultés. Les membres d'une commission ad hoc ont été choisis arbitrairement par le maire et ne sont pas représentatifs de la population (lettre recommandée au Maire du 2 janvier 2011 restée sans réponse) (pièce n°4).

Le site aurait été choisi pour son caractère central. C’est faux, la rue de Rochopt n’est pas le centre du village : elle constitue la limite sud de la commune, limitrophe entre le département du Val de Marne et celui de l’Essonne. Le centre, tant géographique que démographique est, au contraire, proche  de la Ferme de Monsieur et de la Mairie (voir plan du village, pièce n°5). Le site retenu sera d’autant plus excentré que l’on construit  une centaine de logements sociaux au nord du village, soit, à plus d’un kilomètre de la rue de Rochopt (plan du village, pièce n°5).

 Aucune étude d’impact sur l’accroissement de la circulation n’a été faite. Pour arriver rue de Rochopt, une majorité de véhicules empruntera la rue Paul Doumer depuis la Place du Général de Gaulle (voie départementale) et sera dans l’obligation de tourner à gauche (voir plan du village, pièce n°5). Ni la survenue d’embouteillages, ni l’accroissement de la circulation, ni les problèmes inhérents d’insécurité n’ont fait l’objet d’une étude préalable.

 Aucune étude d’impact sur les conséquences de la dégradation de l’environnement n’a été effectuée : Ni l’architecture, ni l’emprise du bâtiment prévu ne sont compatibles avec le caractère résidentiel de la rue de Rochopt. De surcroit,, la construction envisagée se trouve à moins de 350 mètres d’un Site classé à l’inventaire des monuments  historiques (Ferme de Monsieur et dépendances, dont Mairie) ; Or, elle ne semble pas avoir fait l’objet d’aucune consultation  ou autorisation préalable.(pièce n°6).

 Le choix d’un Partenariat-Public-Privé n’est pas motivé. Ni la complexité technique, ni l’urgence ne paraissent pouvoir être invoquées pour justifier cette procédure. La circulaire conjointe du Ministre de l’Intérieur et du  Ministre de l’Economie et des Finances, en date du 9 mai 2012, relative aux contrats de partenariat à l’attention des collectivités territoriales (EFIT1206010C), précise « Le recours aux contrats de partenariat ne saurait en revanche être considéré par les collectivités territoriales comme un moyen d’éviter de passer des marchés publics (…) de s’affranchir des contraintes budgétaires et comptables, de déguiser l’endettement réel des collectivités en reportant de façon artificielle la charge budgétaire sur les gestions futures sans se préoccuper des ressources budgétaires à moyen terme ».

 Le coût annuel de 600.000 euros TTC, pendant 30 ans paraît exorbitant et risque d’assécher le budget d’investissement de la commune. Il est à craindre que l’on ne pourra plus faire de travaux importants relatifs aux aménagements nécessaires, notamment sur les bâtiments publics, éléments du patrimoine de la commune, avant plusieurs mandatures. Aucune étude d’impact sur les finances de la commune, à long et à moyen terme, n’a été faite.

 

Depuis novembre 2010, LES AMIS DE MANDRES, ont alerté le maire et le Conseil Municipal sur les difficultés inhérentes à cette opération.

Ils ont écrit au Maire pour l’alerter des conséquences du choix du site des Charmilles (pièce n°7), lettre restée sans réponse.

Ils ont alerté la population sur les inconvénients  d’une telle réalisation aux Charmilles (pièce n°8).

 Par lettre ouverte au maire (pièce n°9°), je lui ai personnellement demandé de renoncer à son projet.

 Pour implanter la nouvelle école à Mandres, d’autres solutions existent.

 Pour toutes ces raisons, il y a lieu de prononcer la nullité de la délibération adoptée en séance du Conseil municipal de Mandres-les-roses le 19 décembre 2013.

 

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l’assurance de mes plus respectueuses salutations.

 

 

Le président des Amis de Mandres

René BOUREAU

(10 pièces jointes)

  

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